La chambre régionale des comptes d'Auvergne met son pif dans les comptes de la ville de Vichy (II)

(Suite du 17 juillet 2009)

La première est selon lui, liée au fait que la dynamique née de la progression des bases de taxe professionnelle, en l'absence d'institution de la dotation de solidarité communautaire (qui a justement vocation à redistribuer aux communes membres une partie de cette richesse), profite exclusivement au groupement intercommunal. Ainsi, depuis la création de la communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier (VVA), l'écart entre la fiscalité perçue par elle et celle reversée aux communes membres s'établissait à fin 2005 à près de 4 M€ supplémentaires. Cela représente plus de 11 % de son budget total de fonctionnement « gagné » sur ce seul poste en cinq ans

d'existence, ce qui, toujours selon le maire, confère à la communauté une véritable marge de manoeuvre. Plus grave, l'attribution de compensation reversée par le groupement intercommunal à ses communes membres ne bénéficie d'aucune indexation, ce qui lui semble constituer, si l’on impacte l'effet de l'inflation, une évolution négative. La seconde est liée à la non intégration des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au titre de l'année 2000. Par définition, ces rôles ont été émis pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, postérieurement à l'année de référence, il paraît dès lors parfaitement légitime au maire que ces derniers soient rattachés et puissent faire partie de l’attribution de compensation (ACTP), puisque VVA en perçoit le produit chaque année depuis cette date. Après des demandes répétées de la ville, la communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier par une délibération n° 14 du 21 juin 2006 a récemment admis le principe d’un reversement de ces rôles supplémentaires à hauteur de 75 %. Décision que le maire de Vichy juge insuffisante au regard de l’évolution de la réglementation en la matière.

Au terme de son analyse, la chambre estime que si la marge de manœuvre en matière fiscale n’est pas inexistante, elle est cependant contenue, face à la progression des recettes indirectes liées à l’activité de la station, dont il n’est toutefois pas assuré qu’elle se maintienne au même rythme.

En parallèle, la commune supporte les charges inhérentes à sa spécificité. Il est à souligner que la section de fonctionnement est marquée par deux catégories de dépenses particulièrement importantes, la charge financière de la dette et les charges de personnel. A elles deux, elle absorbent près de la moitié des recettes de fonctionnement (47,5 % en 2003).

Malgré le transfert de compétences vers la communauté d’agglomération et la suppression d’un budget annexe (SECOV) ayant eu pour effet de réduire de 105 unités le nombre de postes entre 2000 et 2004, les charges de personnel sont restées en volume, quasiment stables (21,192 M€ en 2000, 21,106 M€ en 2003 et 20,895 M€ en 2004). Il faut mentionner que la ville a créé 8,7 postes pour diverses activités et 30 emplois pour permettent l'intégration de CEC et CEJ, dont le maintien dans les effectifs faisait partie de la négociation pour la mise en place des 35 heures et qui

sont venus réduire d'autant l'impact des diminutions d'effectifs liées au transfert. Ainsi, bien que leur poids dans la structure du budget soit plutôt en diminution, et qu’elles restent inférieures à celles des communes présentant les mêmes spécificités, les charges de personnel n’en représentent pas moins prés de la moitié des dépenses totales de fonctionnement.

DEPENSES

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Totales de fonctionnement

46 143 127,61 48 891 370,27 42 012 750,09 44 651 547,18 44 607 447,45

46 758 191,00

Charges totales de personnel

20 996 072,93 21 192 702,45 20 540 221,59 20 749 677,96 21 106 363,47

20 895 558,00

Représentation en %

45,50

43,35

48,89

46,47

47,32

44,69

De manière plus incidente, la chambre a relevé, sur cette période, l’existence d’une charge particulière mais non négligeable. Elle concerne la constitution de provisions pour risques et charges. De 1997 à 2004, celles-ci représentent 3,904 M€ dont 2,260 M€ pour un litige avec la compagnie fermière. Cette charge n’est pas neutre sur l’équilibre du budget et mérite donc qu’il en soit donné une information précise, notamment à l’assemblée délibérante. Or les états relatifs aux provisions, figurant en annexe aux comptes administratifs de la période 1999 à 2003, sont renseignés de manière succincte. La chambre avait déjà formulé une remarque à leur sujet lors de

son dernier contrôle, ils étaient alors inexistants.

Le maire tient à préciser qu'il veille en sus de la communication formelle imposée par les maquettes budgétaires à ce que le conseil municipal soit parfaitement informé du montant et de la nature des différentes provisions constituées ou reprises, à l'occasion des différentes discussions budgétaires.

En ce qui concerne l’endettement, l’encours (hors contrat METP) qui s’élevait à 58,7 M€ au 31 décembre 1999 a été ramené à 53 M€ au 31 décembre 2003. Cette somme prend en compte le montant de la dette récupérable au titre de la communauté d'agglomération de Vichy Val d'Allier de 738 380,38 €. Néanmoins, cet encours se situe à un niveau légèrement supérieur à celui constaté au cours des années 2000, 2001 et 2002 (52,1 M€, 50,2 M€ et 52,8 M€). Le maire souligne l’importance de l’effort consenti et précise que la réduction de l’endettement a été poursuivie pour

être ramenée à 47,4 M€ fin 2005.

Cet effort sur la réduction de l’endettement et l’amélioration des dépenses du personnel n’a toutefois pas été suffisamment significatif pour avoir un impact réel sur les charges de fonctionnement. Ainsi, pour les cinq années examinées, la marge nette dont dispose la commune est négative comme le montre le tableau qui suit.

La capacité d'autofinancement nette, calculée ci-dessous, tient compte de l’incidence d'un marché d'entreprise de travaux publics (METP), figurant au compte 1675 « dettes pour METP » et correspondant à un marché de rénovation et d'entretien de la voirie conclu en 1991. Ce point avait déjà été évoqué lors du précédent contrôle de la chambre. A l’inverse de la commune, pour qui cette dette doit être retranchée du calcul de l'annuité, la chambre avait précisé que dans l’endettement était inclus, ainsi que le prévoit l'instruction budgétaire et comptable M 14, le montant figurant au 1er janvier de chaque exercice au compte 1675.

Elle a pris le parti, pour apprécier la situation, de procéder à un double calcul.

ANNEE AUTOFINANCEMENT

avec METP

AUTOFINANCEMENT

sans METP

1999

- 6 516 532 €

- 4 773 942 €

2000

- 1 600 423 €

150 920 €

2001

- 312 585 €

1 565 841 €

2002

- 4 411 780 €

- 2 974 409 €

2003

- 1 607 340 €

221 137 €

 

Même sans compter la dette du METP, la commune après avoir supporté ses charges de fonctionnement et remboursé sa dette, ne dégage pas ou très peu d’autofinancement, sauf en 2001.

Or, en dehors de l’obligation comptable, il semble difficile de soutenir que la dette relative au METP, même si la part en capital de l’annuité ne peut être déterminée avec précision, n’obère pas la capacité d’autofinancement. Lorsqu’il en existe une, elle n’est jamais suffisante pour couvrir cette charge obligatoire de la section d’investissement. Il en résulte que sur la période examinée, malgré une augmentation des recettes de fonctionnement, le poids des charges fixes, essentiellement celles liées au personnel et au remboursement de la dette, ne permettait pas de dégager des ressources significatives pour le financement des investissements.

Le maire ne conteste pas cette situation mais il expose dans sa réponse que le faible niveau de la capacité d'autofinancement résulte d'un choix politique fort de vouloir « préserver » le contribuable vichyssois en limitant le plus possible le recours au levier fiscal, utilisé une seule fois, en 2003, au cours de la période examinée. Profitant d’une conjoncture favorable, dans un contexte de coût peu élevé de l'argent, la ville a, dit-il, fait le choix de privilégier le recours à l'emprunt pour financer ses équipements structurants plutôt que d'avoir recours à des recettes propres immédiatement mobilisables par l'impôt et nécessairement plus limitées. Il ajoute que dans le même

temps, face à cette contrainte forte et afin de ne pas mettre en péril la situation financière de la collectivité, une attention toute particulière est constamment portée par la ville, par divers moyens et actions, sur l'évolution de chacune des dépenses (évolution qui reste très modérée sur la période) ainsi que sur celles des recettes, l'objectif poursuivi étant celui d'une meilleure rationalisation.

Dans ces conditions, la chambre ne peut qu’encourager la collectivité à bien évaluer ses marges financières avant de mettre en place une politique active en matière d’investissement.

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.