La chambre régionale des comptes d'Auvergne matraque la Société Anonyme Sportive Professionnelle ASM CLERMONT AUVERGNE (2° partie)

 (Suite du matraquage)

 

3. LES RELATIONS AVEC LA FILIALE CASC ET LA SOUS FILIALE SIC


En juin 2003, désireuse d’externaliser la commercialisation de ses produits dérivés, réalisée à la boutique « Espace Jaune et Bleu », à proximité immédiate du Parc des Sports Marcel Michelin, la société a créé une filiale, sous forme de société anonyme simplifiée dénommée CLERMONT AUVERGNE SPORT COMMUNICATION ET MARKETING (CASC), détenue à 100 % et dissoute puis radiée du registre du commerce de Clermont-Ferrand dès le 1er août 2005, après transmission universelle à son actionnaire unique de son patrimoine, à savoir un montant cumulé de pertes de 575 400 €.


Au titre de ses deux exercices d’activité, les résultats d’exploitation se sont en effet traduits par des pertes dont la cause peut correspondre à un choix inadapté de fournisseurs ou à une offre de produits sans rapport avec la demande.

Cependant, l’origine des pertes globales a une autre explication qui tient à l’activité d’une société anonyme simplifiée SPORT IMAGE COMMUNICATION (SIC).


Inscrite au registre du commerce de Paris, cette SAS SIC a été créée en juin 2003 par la SAS CASC, actionnaire unique, avec pour objet social, l’organisation d’évènements, la recherche de partenaires et d’annonceurs souhaitant obtenir le concours de personnes s’illustrant dans les domaines sportifs, culturels, scientifiques ou autres.

 La dissolution de cette société a été effective dès le 23 mai 2005, suite à transmission universelle à son actionnaire unique de son patrimoine, à savoir un montant cumulé de pertes de 441 546 €.


Les pertes de cette SAS SIC trouvent leur origine dans la conclusion d’engagements dans le domaine de la promotion du droit d’image individuel de joueurs professionnels, salariés de la société, auprès de partenaires ou d’annonceurs.

Entre le 30 juin 2003 et le 8 décembre 2004, trente et un documents présentant la forme de « mandats de présentation », non exclusifs et à durée indéterminée, ont été signés avec 23 joueurs, leurs sociétés d’image ou leurs agents.

Aux termes de ces mandats, la SAS SIC s’engageait à permettre la signature d’un ou plusieurs contrats d’image individuel, représentant un montant minimum net annuel, en contrepartie d’une commission proportionnelle dégressive.

Dans l’hypothèse où les contrats d’image individuel signés ne permettaient pas d’atteindre le montant minimum précité, la SAS SIC s’engageait à prendre à sa charge la différence.


Bien que ne disposant d’aucuns capitaux propres, autre que son capital social de 37 000 € libéré seulement pour moitié, ni d’aucun revenu d’activité significatif, la SAS SIC a garanti la conclusion de contrats promotionnels pour un montant cumulé de 1 412 289 € HT.

Contrainte d’honorer la clause de garantie, elle a du prendre à sa charge 499 095 € HT financés par avances en compte courant de son actionnaire, la SAS CASC, elle-même préalablement financée de la même façon par la société, objet du présent contrôle.


En limitant l’analyse à ces seules constatations, l’attitude de la société dans cette opération, qui se traduit par une prise en charge de 575 400 € dont 499 095 € de pertes liées aux documents présentés comme « des mandats de présentation », est très vivement critiquable.

Cela d’autant plus que si la SAS SIC a été domiciliée hors de Clermont-Ferrand, elle n’a pas pour autant engagé de dépenses d’exploitation telles que des rémunérations de personnel, des loyers, des frais de déplacement, des frais de communication, des frais de réception…


Dans l’hypothèse où la SAS SIC aurait réellement fonctionné, seuls les moyens de la SAS CASC et/ou de la société étaient à même de le lui permettre. 


En termes de moyens humains et matériels, la SAS CASC présentait quelques possibilités, c’est du moins ce que la signature, en toute irrégularité, de « mandats de présentation » par son président peut laisser croire.

Cependant, en termes de moyens financiers, elle n’était pas plus en mesure que la SAS SIC d’honorer 1 412 289 € HT d’engagements, ni même seulement 499 095 € HT finalement à sa charge.


Quant à la société, toujours dans l’hypothèse d’un fonctionnement réel de la SAS SIC et dans le contexte formel de « mandats de présentation », elle aurait pu offrir les moyens opérationnels nécessaires au fonctionnement de la SAS SIC mais aurait alors, au travers du filtre de deux sociétés filiales, exercé une activité hors de son objet social.

 En effet, la recherche de partenaires et d’annonceurs souhaitant obtenir le concours de personnes s’illustrant dans les domaines sportifs, ne peut être considérée comme des opérations commerciales se rattachant ou se rapportant à la gestion et à l’animation pour le compte de l’association, de l’activité sportive liée au rugby de haut niveau, organisée par la fédération française de rugby et donnant lieu à des manifestations payantes.


Quoiqu’il en soit, la société a, au final, garanti puis pris à sa charge la rémunération de prestations liées à la commercialisation, par certains de ses joueurs salariés, de leur droit d’image individuel et cela sans bénéficier d’aucune prestation de leur part, autre que celle résultant de leur activité salariée.


Enfin, le cas d’un joueur retient en particulier l’attention dès lors qu’un « mandat de présentation » le concernant a été conclu, le 18 septembre 2003, par la SA TSM COMMUNICATION, société agréée en qualité d’agent sportif et titulaire d’un mandat de représentation de ce joueur depuis le 10 septembre 2002, mais aussi titulaire, en mai 2003 sur demande de la société, d’un mandat de recherche de ce même joueur.

Si les sociétés, les circonstances et l’objet des mandats diffèrent, la situation est pour le moins équivoque dès lors que la SA TSM COMMUNICATION représentait simultanément des intérêts contradictoires et ne pouvait raisonnablement ignorer que la SAS SIC, de création alors récente, était adossée à la SASP ASM Clermont Auvergne et que la clause de garantie de 67 850 € HT au profit de son mandant serait ainsi honorée.


La dissolution des deux sociétés filiales a fort heureusement mis fin à ces pratiques coûteuses.


4. LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES PRIVES


La société bénéficie de partenariats privés qui, en échange de prestations publicitaires, lui procurent des ressources représentant sur la période entre 47 % et 52 % de son chiffre d’affaires.

Seules les relations avec les partenaires privés les plus importants ont été examinées.


4.1. LES RELATIONS AVEC LE PARTENAIRE MAJEUR HISTORIQUE


Les relations de la société avec la MFPM prennent principalement la forme de relations de locataire à bailleur et de partenariat sportif.


4.1.1. Le bail du Stade ou Parc des Sports Marcel Michelin


Par acte du 26 mars 1999, la MFPM a donné à bail à la société pour une durée de neuf ans prenant effet au 1er janvier 1999, le stade Marcel Michelin aujourd’hui dénommé Parc des Sports Marcel Michelin.

Dépourvu de tout plan annexé, de tout état des lieux, ce bail indique concerner une superficie de 35 000 m2 moyennant un loyer annuel pouvant être regardé comme équivalent à l’époque à la valeur locative cadastrale de la parcelle de 17 025 m2 correspondant alors à l’enceinte du stade.


Au regard de la durée d’exécution du bail et des nombreux aménagements et améliorations réalisés, l’absence de tout plan et de tout état des lieux est particulièrement gênant.

Sans même évoquer plus avant la distorsion entre la superficie initiale de l’enceinte du stade et celle objet du bail, la superficie utilisée totalise désormais 55 564 m2 dont les caractéristiques sont sans commune mesure avec celles prévalant en 1999.


En effet, dès novembre 1999, la société a inauguré la nouvelle tribune Auvergne de 5 518 places construite à son initiative à l’emplacement de l’ancienne tribune en bois.

Cette possibilité d’édification, reconnue par le bail, est pour le moins surprenante dans le cadre de relations traditionnelles de bailleur et de locataire.

L’investissement réalisé sur terrain d’autrui, qui figure dans les comptes de la société pour 4 975 000 €, n’est pas pérenne et ne peut valablement être considéré comme entrant dans les biens garants de l’activité commerciale.


Surtout, le bailleur a pris à sa charge sur la période, de nombreux coûts d’investissement tels que l’acquisition et la mise en place de la tribune métallique République de 2 037 places assises, l’acquisition et la mise en place d’environ 4 000 sièges en tribune Ouest, l’acquisition et l’édification des quatre mâts d’éclairage, la création ex nihilo d’un terrain d’entraînement clos et arboré mitoyen du stade, la création et l’aménagement d’emplacements de parking de surface, le tout sans aucune modification des termes du bail et notamment du loyer qui, en 2007, est notablement inférieur à la valeur locative cadastrale des parcelles concernées.


La chambre, bien que consciente de la spécificité de ce type de structures et de l’absence d’un marché les concernant, déplore que les comptes de la société ne retracent, ni l’ensemble des coûts nécessaires à l’exercice de son activité, ni l’ensemble des avantages dont elle bénéficie.

Elle observe que ces comptes sont pourtant transmis à la direction nationale d’aide et de contrôle de gestion de la ligue nationale de rugby afin qu’elle s’assure que la situation financière est compatible avec les contraintes de la compétition.


La situation de la société pose à cet égard un problème, et une remise à plat des relations avec la MFPM concernant la location du stade s’avère indispensable.


Dans sa réponse à ces observations, la MFPM a porté à la connaissance de la chambre deux avenants au bail, conclus les 25/28 juin et 19 décembre 2007 dans le cadre de la mise en œuvre du projet CAMPUS d’agrandissement et de reconfiguration du Parc des Sports Marcel Michelin.

La chambre constate que la clarification apportée par ces avenants est tardive au regard d’un bail de neuf ans conclu en 1999. De plus, le descriptif précis des caractéristiques des biens demeurant à bail n’est toujours pas donné et la mise à disposition, les jours de rencontres, du parking ouest à accès contrôlé n’est pas actée.


Outre le caractère nettement rétroactif du second avenant, conclu à une date où les opérations de construction qui le motivent sont achevées, la chambre relève l’absence assumée expressément de toute modification du loyer dû par la société, après ces avenants, malgré les importantes améliorations apportées par le bailleur au fil du temps.


Ces nouveaux éléments ne sont pas de nature à modifier l’avis de la chambre sur le degré insuffisant d’information délivré par les comptes de la société.


4.1.2. Le partenariat sportif 


Une convention du 3 août 1998, non dénommée et succincte, augmentée de six avenants en date des 30 juin 1999, 1er septembre 1999, 1er septembre 2000, 27 mai 2002, 12 février 2004 et 26 octobre 2006 régit les relations de partenariat entre les deux parties.


Alors que la reconduction, saison sportive par saison sportive, aurait du donner lieu à la conclusion d’un avenant, aucun document de cette nature, malgré la poursuite normale des relations, n’a été conclu au titre des saisons 2002-2003, 2004-2005 et 2005-2006, créant ainsi une situation d’incertitude juridique.


L’aspect le plus marquant concerne l’absence de définition exacte des prestations commandées par la MFPM ou octroyées par la société.

Contrairement aux conventions ou contrats de partenariat conclus avec les autres partenaires majeurs privés, la promotion de la marque, du logo ou de l’emblème du partenaire ne fait l’objet d’aucune disposition précise, la MFPM s’en remettant à la seule initiative de la société sous réserve de l’insertion d’une clause de condition d’accord préalable.

A titre d’exemple, le positionnement exclusif de la marque sur le dorsal des maillots de matchs n’est pas évoqué alors que cet emplacement constitue un support privilégié de communication.

De la même manière, la présence de la marque et/ou de l’emblème sur la panneautique ceinturant le terrain d’honneur, sur les affiches, les guides annuels, le panneau d’interview, le bus officiel, n’est pas envisagée alors qu’elle est constante.

Dans ces conditions, présenter la rémunération versée par la MFPM comme la contrepartie des droits et avantages acquis ne traduit pas la réalité des termes de la convention et de sa mise en œuvre.

De plus, alors que l’introduction d’une majoration de rémunération liée à un surcroît d’exposition médiatique du rugby de haut niveau et/ou de l’équipe, est fondée sur la tenue d’un dossier de presse exhaustif de la part de la société, aucun dossier n’a pu être produit durant le contrôle.


De plus, le rythme de versement de la rémunération n’a pas non plus été déterminé et a connu des évolutions au fil des saisons sportives en donnant même lieu, sur la période la plus ancienne, à des anticipations de versement d’une saison sportive sur l’autre, la pratique des deux dernières saisons sportives conduisant à six, ou huit versements en cas de majoration, étalés entre juillet et mai/juin.


La chambre prend acte de la volonté manifestée par la MFPM dans sa réponse, de prendre toutes dispositions utiles permettant de répondre aux recommandations de la chambre qui invitait les parties à plus de rigueur dans la définition de leurs engagements réciproques.


4.2. LES RELATIONS AVEC LES AUTRES PARTENAIRES PRIVES MAJEURS 


Le partenariat privé mis en place par la société, hors MFPM, est classé en trois niveaux : majeur, officiel et autres.

En raison de l’importance de leurs apports et de l’exposition médiatique spécifique qui en résulte, du fait de la présence de leur logo sur les tenues officielles de jeu, seules les relations avec les partenaires majeurs (BABOU, CANTERBURY, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-FRANCE, ELYO-SUEZ, ISS SERVICES ET LABO FRANCE) sont ici examinées.


Conclus pour des durées oscillant entre une et trois saisons sportives, les partenariats ont donné lieu à la conclusion de protocoles ou contrats, extrêmement précis dans la définition des engagements réciproques ; parfois complexes dans leurs dispositions, notamment dans le cas d’un partenariat financier classique augmenté d’un partenariat en équipements assorti de l’octroi de droits de fabrication de produits textiles ; mais toujours attentivement suivis dans leur exécution.


Toutefois, les contrats conclus respectivement avec la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-FRANCE et avec ISS SERVICES comportent un engagement identique de la part de la société qui consiste en l’attribution au partenaire d’un « droit prioritaire de négocier des contrats d’image individuelle avec certains joueurs de l’ASM Clermont Auvergne ».

Chaque joueur étant seul décideur de l’exploitation de son droit d’image individuel, la chambre estime que l’engagement de la société ne paraît pas susceptible de trouver application sauf dans l’hypothèse de conclusion, avec certains joueurs, de contrats attribuant à la société un droit de représentation exclusif afin de valoriser leur image individuelle, contrats de représentation dont la conclusion ne relèverait pas, de toutes les manières, de l’objet social de la société.


Par ailleurs, n’appartenant pas à la catégorie des partenaires majeurs mais prenant place dans le contexte de la disparition de la filiale SAS CASC, les relations avec la société OTAGO ont été examinées.

Cette dernière assure la conception, la fabrication, la commercialisation de produits dérivés et la gestion des boutiques « Espace Jaune et Bleu » et «La Boutique » au terme d’un contrat conclu en 2005, modifié par avenant en 2007.

L’étude de ces documents, montre que l’articulation des dispositions de l’avenant avec celles du contrat n’est pas assurée ; la rédaction choisie s’apparente plus à celle d’un contrat distinct qu’à celle d’un avenant, la numérotation des articles de l’avenant n’étant pas calquée sur celle du contrat.

De plus, alors que le contrat confie la commercialisation des produits à OTAGO « notamment dans la boutique « Espace Jaune et Bleu » et dans une boutique à créer par OTAGO », l’avenant précise que la boutique de Jaude a été créée par la société qui en a confié l’exploitation à OTAGO.

Dès lors que, selon l’avenant, « toutes les autres clauses non modifiées du contrat…restent en vigueur et s’appliquent à cet avenant » le devenir de l’engagement de création d’une boutique par la société OTAGO mériterait d’être précisé.


5. LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS 


5.1. Le cadre juridique


Les relations des sociétés sportives avec les collectivités territoriales sont actuellement définies par les articles L 122-11, L 113-1 à L 113-3, R 113-1 à R 113-5 et D 113-6 du code du sport.


Aux termes de ces dispositions, les sociétés sportives peuvent recevoir des collectivités territoriales, d’une part, des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, dans la limite de 2,3 millions d'euros par saison sportive et, d’autre part, des règlements en exécution de contrats de prestations de services ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général, dans la limite de 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société et de 1,6 million d'euros par saison. 


Les missions d'intérêt général sont définies comme portant sur la formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés ; la participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ; la mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives, hors dépenses de rémunération de service d’ordre et d’entreprises de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.


La prohibition de toute aide économique aux sociétés sportives professionnelles étant la règle, le principe des subventions pour des missions d’intérêt général a été notifié par les autorités françaises à la Commission européenne qui, aux termes d’une décision du 25 avril 2001, a estimé que « le régime de subventions notifié par les autorités françaises ne constitue pas une aide au sens de l’article 87 § 1 du traité CE en tant qu’il concerne des actions d’enseignement qui peuvent être assimilées à la scolarité et à la formation initiale au sens du règlement 68/2001 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ».


Tout écart par rapport à ce dispositif fait prendre le risque au bénéficiaire d’avoir à reverser les subventions illégales qui seraient alors requalifiées « d’aides économiques ».


Par ailleurs, les contrats de prestations de services conclus entre la société et toutescollectivités territoriales ou établissements publics locaux constituent des marchés publics et sont soumis comme tels à l’ensemble des dispositions du code des marchés publics.

Ainsi, la conclusion de tout contrat de prestations de services passe par un recensement et une détermination préalable des besoins réels de la collectivité concernée et une définition précise de l’objet des prestations recherchées, conditions seules à même d’asseoir le choix des modalités de mise en concurrence.

L’affirmation de l’existence d’un prestataire unique ne peut être qu’une éventuelle résultante de cette démarche et non un postulat de départ énoncé comme irréfragable.


Sur ce point, par un arrêt du 2 mars 2006, la cour administrative d’appel de Lyon, a rappelé que les dispositions relatives au régime dérogatoire de négociation sans mise en concurrence étaient d’interprétation stricte et que, dans ces conditions, d’une part, il n’appartenait pas à la collectivité de définir ses besoins en fonction du prestataire choisi a priori et, d’autre part, que la conclusion d’un marché de prestations de promotion et de communication entre une société sportive et une collectivité ne pouvait intervenir sans que la collectivité n’ait préalablement recherché si d’autres méthodes de communication que celles retenues pouvaient lui apporter un renforcement de sa notoriété. 


Par ailleurs, par plusieurs jugements du 19 avril 2007, le tribunal administratif de Lyon a rappelé que l’achat de billetterie constituait un achat de prestations de services.


L’évolution de la jurisprudence conforte la chambre dans son analyse critique des relations instaurées entre la société et ses partenaires institutionnels en matière de prestations de service.

Elles sont placées, les réponses obtenues de la commune de Clermont-Ferrand, de la communauté d’agglomération de Clermont-Ferrand et de la région Auvergne le confirme, dans une logique de subventionnement ou de soutien similaire à celui apporté à une association alors que, dans le cas d’une société commerciale sportive professionnelle, les concours financiers résultent exclusivement de missions d’intérêt général, strictement définies par la décision de la commission européenne et le code du sport, et de marchés de prestations de services conclus conformément au code des marchés publics.


5.2. Les partenariats institutionnels de la société


Le partenariat institutionnel de la société concerne la commune de Clermont-Ferrand, la communauté d’agglomération de Clermont-Ferrand, le département du Puy-de-Dôme et la région Auvergne.

Il a donné lieu à la conclusion de multiples conventions. 

ville agglomération   département région
reversements partiels de  taxe sur les spectacles   convention d'objectifs du  8 juillet 2003  convention du 1er janvier 2007  convention d'objectifs du  18 septembre 2000
convention d'objectifs du  30 juillet 2004  convention de subventionnement du 30 juillet 2004  convention d'objectifs du  27 octobre 2003
marché de prestations de services du 30 juillet 2004  marché de prestations de services du 30 juillet 2004  convention d'objectifs du  10 juillet 2006
prestations de services  hors convention en 2005-2006  convention de subventionnement du 14 août 2007  convention de prestations de services du 27 octobre 2003
prestations de services  hors convention en 2006-2007  marché de prestations de services du 24 mai 2007  prestations de services  hors convention en 2006-2007
location d'une loge saison 2006-2007 location d'un salon saison 2007-2008  Sur la période examinée, les flux financiers ont représenté les montants repris aux tableaux ci-dessous.
subventions en €  2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Total 
ville 75 862,00 719 478,00
agglomération   229 000,00 1 137 000,00
département  100000,00  100 000,00
région 475 771,63 2 655 771,63
Total   780 633,63 4 612 249,63
Prestations de  services en € HT   2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Total 
ville 351 672,24
agglomération   326 086,98
département  0,00
région 342 809,37
Total   1 020 568,59
Locations en € HT   2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Total 
ville 34684,00  34 684,00
agglomération   50232,00  50 232,00
département  région Total   84 916,00 84 916,00
5 717 734,22
Soit  pour la société en %   2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Total 
de ses produits d’exploitation  9,64 %   11,28 % 12,89 % 13,23 %   9,95 %   11,39 %
de ses produits totaux   9,13 % 10,94 % 12,70 % 12,48 % 9,76 %  11,00 %
88 616,00250 000,00145 000,00160 000,00
326 000,00194 000,00194 000,00194 000,00
600 000,00510 000,00780 000,00290 000,00
1 014 616,00954 000,001 119 000,00744 000,00
58 528,43109 197,32183 946,49
108 695,66108 695,66108 695,66
75 250,84100 334,44167 224,09
242 474,93318 227,42459 866,24
Total général en € HT  780 633,63
1 014 616,001 196 474,931 437 227,421 288 782,24


5.3. Les relations avec la commune de Clermont-Ferrand


Sur la période contrôlée, une convention quinquennale d’objectifs conclue le 30 juillet 2004, des reversements partiels de taxe sur les spectacles sous forme de subvention, un marché quinquennal de prestations de service conclu le 30 juillet 2004, des prestations de service hors marché public pour les saisons sportives 2005-2006 et 2006-2007 et la location d’une loge, hors marché public, pour la saison sportive 2006-2007 ont été recensés.


5.3.1. Les missions d’intérêt général issues de la convention quinquennale d’objectifs du 30 juillet 2004


Motivé par la volonté d’associer l’image de la ville à l’activité et à la notoriété de la société, dans un contexte où la dénomination de celle-ci ne permettait pas de l’identifier à sa commune d’implantation, un partenariat global couvrant les saisons 2004-2005 à 2008-2009 a été élaboré.

Il comporte un volet subvention traité par une convention d’objectifs et un volet prestations de service, issu d’un marché public, pour un montant global de 475 000 € se répartissant comme indiqué ci-dessous.


Concours financiers   2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 Total 
Missions d’intérêt général   105 000 45 000 45 000 45 000 45 000  285 000
Prestations de service   70 000 30 000 30 000 30 000 30 000  190 000
Total   185 000 75 000 75 000 75 000 75 000 475 000


La convention d’objectifs, qui a fait l’objet de quatre avenants des 18 janvier 2005, 2 janvier 2006, 22 janvier 2007 et 4 juillet 2007, ne se réfère que très indirectement à la notion de missions d’intérêt général, telle que définie par l’article L 113-2 du code du sport.

Au surplus, la nature des engagements révèle une nette confusion entre l’objet social de la société et celui de l’association omnisports ASM, seule gestionnaire des multiples sections sportives ouvertes aux enfants et adolescents ainsi que du centre de formation.

Sans méconnaître ou minorer le modèle de réussite et d’accomplissement que représente l’équipe professionnelle pour des enfants et adolescents désireux de pratiquer un sport, la société ne peut que très marginalement assurer personnellement et directement l’exécution des engagements mis à sa charge par la convention, En effet, même si les engagements présentent un caractère général – sans calendrier d’exécution, sans détermination des lieux et durées d’intervention, sans définition des publics précisément concernés, sans quantification et identification des participants et sans descriptif de la nature de leurs interventions-, il est patent que seule l’association est en mesure d’exécuter les engagements portant sur le développement et l’enseignement du sport, de ses valeurs et sur les actions d’éducation au rugby.


Par ailleurs, aucun rapport ou document retraçant l’utilisation de la subvention n’a été présenté par la société, notamment quant à l’ensemble des manifestations et actions de sensibilisation effectivement mises en place à destination du milieu scolaire, auxquelles des joueurs professionnels auraient participé.

Dès lors, l’adéquation du niveau de la subvention aux attentes de la collectivité reste à démontrer.


Il en est de même pour les engagements supplémentaires introduits par l’avenant du 4 juillet 2007.

Outre qu’ils sont sans relation avec des missions d’intérêt général, ils relèvent de principes de base du fonctionnement d’une société commerciale et ne peuvent constituer une contrepartie crédible au versement, au titre de 2007, d’une subvention supplémentaire de 92 453 € représentant les deux tiers de la taxe sur les spectacles annuellement acquittée par la société.


Sur ce point, la chambre relève que la commune avait déjà versé à la société des subventions de 75 862 € en 2003, 88 616 € en 2004, 86 385 € en 2005 et 100 234 € en 2006, calculées par référence aux deux tiers de la taxe sur les spectacles.

Si les modalités de calcul n’appellent pas d’observation, il en va différemment des modalités d’octroi. En effet, durant quatre ans, non seulement, aucune convention n’a été conclue à cette fin, en contradiction avec les termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, mais aucune convention n’a été conclue afin de définir les missions d’intérêt général énoncées par le code du sport et en contrepartie desquelles ces subventions ont été versées.


Par ailleurs, s’agissant d’une subvention, la délibération d’attribution aurait du préciser la saison au titre de laquelle chaque subvention était accordée, conformément aux dispositions de l’article R 113-4 du code du sport.

Or, la superposition des calendriers sportif et civil, les durées et dates du processus décisionnel et comptable conduisent à une certaine complexité quant à l’appréciation de l’exercice de rattachement desdites subventions.

Ainsi, la société ayant cru devoir comptabiliser, au titre des saisons sportives 2002-2003 et 2003-2004, les montants exacts des subventions accordées les 27 juin 2003 et 25 juin 2004 par la commune au titre des années 2003 et 2004, a poursuivi ce rythme de comptabilisation au moyen d’un montant devenu désormais estimatif, crédité au compte 74400 « subvention commune » et débité au compte 44113 « commune subvention à recevoir », ultérieurement crédité du montant exact de la subvention sans régularisation du compte 74400.


Outre que le rattachement correct de la subvention à la saison sportive concernée n’est pas assuré, le recours à une estimation conduit, désormais, à accroître le montant du solde débiteur du compte 44113, indépendamment du niveau réel des créances acquises.

En effet, le solde de ce compte au 30 juin 2007 est égal à 128 381 € alors que la subvention relative à l’année 2007, acquise par délibération du 22 juin 2007, s’élève à 92 453 €, soit un solde infondé au 30 juin 2007 de 35 928 €.


Enfin, la chambre constate que le respect du calendrier conventionnel de versement des subventions d’une saison sportive au titre des missions d’intérêt général, qui prévoit le versement de 80 % en septembre et de 20 % au plus tard le 31 décembre, n’est plus assuré.

Non prévues par avenant, une forte anticipation assortie d’une globalisation des versements sont constatées : 
Saison sportive concernée Versements prévus par la convention  Numéros, dates et montants des mandats de paiement  Saison de comptabilisation par la société
2004-2005  84 000 € en septembre 2004 21 000 € avant le 31 décembre 2004  mandat n° 15854 du 05.10.04 de 84 000 € mandat n° 18701 du 23.11.04 de 21 000 €  2004-2005
2005-2006  36 000 € en septembre 2005 9 000 € avant le 31 décembre 2005  mandat n° 847 du 08.02.05 de 36 000 € mandat n° 4375 du 08.04.05 de 9 000 €  2004-2005
2006-2007  36 000 € en septembre 2006 9 000 € avant le 31 décembre 2006  mandat n° 307 du 06.02.06 de 36 000 € mandat n° 4564 du 07.04.06 de 9 000 €  2005-2006
2007-2008  36 000 € en septembre 2007 9 000 € avant le 31 décembre 2007  mandat n° 6577 du 04.05.07 de 45 000 €  2006-2007


Cette pratique montre, si besoin était, que les parties ont perdu de vue les règles d’attribution de subventions aux sociétés de sport professionnel, qui ne peuvent être légalement versées sans contreparties.

Ces règles sont donc très différentes de celles qui prévalent en ce qui concerne le subventionnement des associations avec lesquelles elles sont confondues.


Ce rappel n’est pas inutile.

La chambre insiste sur l’obligation de définir avec précision, la nature, le nombre, les conditions, modalités et lieux d’exécution des engagements que la société se doit de réaliser personnellement dans le respect de l’ensemble des dispositions applicables aux missions d’intérêt général.

A cet égard, l’indication par la commune que la fixation précise des actions à entreprendre et de leur calendrier ne pourrait pas être établie à l’avance n’est pas recevable.

De même l’affirmation, contenue dans la même réponse, que la société aurait efficacement rempli le rôle que l’on attendait d’elle en matière d’éducation populaire, ne correspond pas aux constatations effectuées par la chambre. L’amélioration du formalisme des relations contractuelles à laquelle la commune s’engage ne suffit pas à replacer ces relations dans le cadre juridique décrit au paragraphe précédent.


5.3.2. Les prestations de services issues du marché quinquennal du 30 juillet 2004


Ce marché constitue le volet prestations de services du partenariat global. Il porte sur les saisons 2004-2005 à 2008-2009 et retient une rémunération de 70 000 € TTC au titre de la première saison sportive puis de 30 000 € TTC au titre de chacune des saisons sportives suivantes.

Jamais modifié par avenant, il comprend une série de prestations parmi lesquelles une prestation principale relative à l’adoption par la société de la dénomination sociale « ASM CLERMONT AUVERGNE » et à la mise en avant des expressions « Clermontois » et « Clermont-Ferrand » au sujet des joueurs et de la commune d’origine.


Cependant, devenue effective le 23 août 2004, la nouvelle dénomination concerne, au regard de l’ensemble des contrats conclus avec les collectivités publiques, non seulement la commune de Clermont-Ferrand mais aussi la communauté d’agglomération de Clermont-Ferrand et la région Auvergne.

Or, le marché négocié du 30 juillet 2004 passé avec la communauté d’agglomération, qui comprend une prestation similaire, porte sur les années civiles 2004 à 2006 tandis que les conventions passées avec la région les 18 septembre 2000 et 10 juillet 2006 portent respectivement sur les saisons sportives 2000-2001 à 2002-2003 et 2006-2007 à 2008-2009.


Une action concertée portant sur la dénomination, telle que celle des groupements de commandes prévus à l’article 8 du code des marchés publics entre quatre parties en présence, aurait permis de valoriser clairement le coût de la prestation correspondante et de lier l’ensemble des partenaires pour une même durée à compter d’une même date.

En l’absence d’une telle action, la méthode de valorisation de la prestation spécifique de dénomination, dans les différents marchés ou conventions conclus, n’a pas pu être déterminée et la répartition entre les différentes collectivités de la charge correspondante non plus.


Concernant les autres prestations, si le marché présente une certaine précision sur leur nature et leur quantité, cette précision reste cependant perfectible.

Ainsi, l’emplacement de 46 m de panneaux performers ou d’un panneau 4 x 3 m dans le champ principal des caméras de télévision n’est pas évoqué.

La chambre observe d’ailleurs que la rotation permanente des affichages sur panneaux performers au cours d’un match pourrait conduire à déterminer la fréquence et la durée d’affichage attribuées à la commune et à la communauté d’agglomération, s’agissant d’une prestation commune.

De même, la fréquence, la durée, le lieu, la nature des opérations de promotion du sport de haut niveau, organisées ou co-organisées par la commune, et auxquelles la société est susceptible de participer, ne sont pas définis.

Il n’a donc pas été possible de procéder à l’identification de la nature et du nombre de participants de la société à ce type de promotion.

Aucune liste de ces opérations n’a été présentée.


Enfin, le paiement des prestations d’une saison sportive, fixé par le marché au 15 août suivant la saison concernée, conduit à un décalage entre l’exercice de rattachement de la créance et celui de versement effectif des paiements. De plus, des anticipations de versement par rapport au calendrier conventionnel ont été relevées : saison 2005-2006 : mandat du 3 août 2006 de 30 000 € TTC ; saison 2006-2007 : mandat du 27 juillet 2007 de 30 000 € TTC).


5.3.3. Les prestations de service hors marché public et hors convention


Saison 2005-2006


Une facture de 100 600 € TTC a été émise par la société le 28 novembre 2005, suite à un devis du 20 septembre 2005, au titre de prestations de communication (message sur affiches), de panneautique, de reportages télévisés sur la ville et le club, de billetterie, d’installation d’un chapiteau d’accueil et de dédicaces de joueurs.


Conclues en dehors de toute procédure de marché public, ces prestations sont d’une nature différente de celles visées au marché de prestations de service quinquennal en cours d’exécution.

Par ailleurs, la durée de réalisation de ces nouvelles prestations n’est pas réellement définie, le devis alternant des prestations ponctuelles liées au déroulement de trois matchs de phase qualificative de la compétition européenne Heineken Cup (présence d’un message sur affiches, reportages télévisés, billetterie) et des prestations non expressément liées au déroulement de ces rencontres (panneautique et chapiteau).

Une rédaction plus précise aurait permis d’écarter ces difficultés d’interprétation. 


Concernant la rémunération de la société par la commune, à hauteur de 43 000 € TTC, au motif de la diffusion sur deux chaines de télévision anglaise et galloise de reportages permettant une exposition médiatique de la ville à l’occasion des rencontres aller-retour ASM-Ospreys et ASM-Leicester, la chambre s’interroge sur l’existence même de la prestation directement à charge de la société et sur la valeur de cette prestation.

Enfin, elle relève que l’achat groupé de trois fois 300 places en tribune République, au tarif public de 14 € la place, ne présente aucune économie particulière pour la collectivité, étant souligné que l’achat de billetterie constitue un achat de prestations de services normalement soumis aux règles des marchés publics.


Saison 2006-2007


Une facture de 194 115 € TTC, arrondie à 190 000 € TTC, a été émise par la société le 7 décembre 2006, suite à un devis du 17 octobre 2006, au titre de prestations de communication lors de seize rencontres à domicile (message sur quatre cents affiches sur huit jours ; trois annonces micro par rencontre; clip vidéo dans les loges ; visuel sur le poster officiel tiré à 1 000 exemplaires ; visuel sur le bandeau du site internet) ainsi que de prestations d’animation à l’occasion d’une rencontre et de prestations de billetterie et de panneautique.


Egalement conclues en dehors de toute procédure de marché public, ces prestations facturées sont, à nouveau, d’une nature différente de celles visées au marché de prestations de service quinquennal en cours d’exécution.


Parmi elles, un montant de 20 000 € TTC au titre d’un « visuel sur poster officiel » attire l’attention dès lors que le poster officiel de la saison 2006-2007 ne fait état d’aucune mention, autre que le nom des joueurs, des membres du staff sportif, des dirigeants de la société et représente, en photo montage, un fond d’image constitué de bâtiments de Vulcania.

Cette constatation conduit à s’interroger sur l’existence de la prestation facturée.


Par ailleurs, une facture de 34 684 € TTC, a été émise par la société le 6 octobre 2006 au titre de location d’une loge durant la saison sportive 2006-2007.

Cette prestation a été, elle aussi, conclue en dehors de toute procédure de marché public.


La chambre ne peut que se montrer critique envers ces pratiques.

Le raisonnement soutenu par la commune dans sa réponse qui consiste à se baser sur lefait que la société participe à des compétitions européennes et, ainsi, dispose d’une médiatisation dépassant le simple cadre régional ou national, pour justifier les conditions du choix de son prestataire, est contraire aux règles des marchés publics.

La définition de la prestation repose sur la détermination préalable des besoins de la collectivité et de l’objet des prestations et non sur des qualités présupposées d’un prestataire considéré.

5.4. Les relations avec la communauté d’agglomération « Clermont Communauté »


Sur la période examinée, une convention annuelle d’objectifs du 8 juillet 2003, une convention triennale au titre de missions d’intérêt général du 30 juillet 2004, une convention annuelle au titre de missions d’intérêt général du 14 août 2007, un marché négocié triennal de prestations de service du 30 juillet 2004, un marché négocié annuel de prestations de service du 24 mai 2007 et un marché biannuel de mise à disposition d’un salon à temps partagé de mai 2007 ont été recensés. 


5.4.1. Les missions d’intérêt général issues de la convention annuelle d’objectifs du 8 juillet 2003


Cette convention a pris place dans un contexte particulier. 


Le 18 octobre 2002, désireuse de participer au financement du sport de haut niveau, la communauté d’agglomération a décidé d’attribuer, à ce titre, 229 000 € à la société en évoquant la nécessité d’une réflexion sur une meilleure identification de cette dernière en tant qu’entité de l’agglomération.

Fin 2002, la société s’est vue confirmer l’octroi de cette subvention au titre de la saison 2002-2003, sous condition de conclusion d’une convention et d’une modification de sa dénomination.

Puis, le 20 juin 2003, la communauté d’agglomération a décidé, au titre du budget 2003, d’attribuer 229 000 € à la société dans le cadre d’un partenariat image.

Par un courrier du 8 juillet 2003, la communauté d’agglomération, prenant acte d’un accord de principe de la société à changer sa dénomination sociale, en mettant en valeur le nom de Clermont, a confirmé le versement de la subvention de 229 000 €, allouée le 18 octobre 2002, et demandé la signature d’une convention prévoyant que, la communauté d’agglomération s’engageait à verser au titre de l’année 2002 (le terme saison ayant été rayé) un montant forfaitaire de 229 000 €, qui a été payé le 15 juillet 2003.

Les conditions de mise en place de la convention, son contenu et les modalités de paiement de la subvention appellent de multiples observations.


En premier lieu, alors que ce sujet paraît essentiel à la communauté d’agglomération et que la société paraît avoir donné son accord, la convention ne prévoit aucune disposition relative au changement de dénomination et aucun marché de prestations de services à ce sujet n’a été conclu par ailleurs.


Cette omission est pour le moins étonnante alors que l’engagement de changement de dénomination a été déterminant dans le rapprochement des parties. Surtout, cette omission a généré une succession d’imbroglios. 
En effet, au regard de la chronologie, la société a estimé pouvoir comptabiliser, au titre de la saison 2002-2003, la subvention issue de la délibération du 18 octobre 2002 puis, au titre de la saison 2003-2004, la subvention issue de la délibération du 20 juin 2003 et cela avant de devoir comptabiliser, en l’absence de paiement de l’une des subventions, une provision égale à 100 % de son montant puis, au titre de la saison 2004-2005, une perte définitive simultanée à la réintégration de la provision.

De plus, la société s’est prévalue, le 21 novembre 2003, d’avoir fait parvenir à la communauté d’agglomération, le 11 juin 2003, un extrait du registre du commerce faisant apparaître la dénomination « ASM CLERMONT AUVERGNE », caractéristique légitimant selon elle le versement de la totalité des subventions.


Or, outre que le changement de dénomination n’est pas l’objet de la convention, il semblerait que les différents interlocuteurs aient ajouté à la confusion en amalgamant dénomination sociale et nom commercial.

 En effet, si la société s’est prévalue auprès de la communauté d’agglomération d’avoir substitué, le 1er juin 2003, au titre de son nom commercial, l’expression « ASM CLERMONT AUVERGNE » à celle de « VULCANS », sa dénomination sociale est demeurée celle de « ASM RUGBY » jusqu’à une assemblée générale extraordinaire du 24 août 2004.


Les difficultés liées à l’absence de maîtrise de cette opération de la part des deux parties, auraient pu et dû être évitées d’autant que, au final, la communauté d’agglomération a procédé en 2003, au titre de 2002, au versement de 229 000 € sans aucune contrepartie en termes de dénomination qui, en tout état de cause, relève de la catégorie des prestations de service et non de celle des missions d’intérêt général.

En deuxième lieu, alors que la convention fait référence alternativement à l’année civile 2002 et à la saison sportive 2002-2003 pour définir le cadre temporel d’attribution de la subvention, sa signature le 8 juillet 2003, lui confère, en toutes hypothèse, un caractère nettement rétroactif, l’année civile 2002 et la saison sportive 2002-2003 étant achevées.

Au demeurant, s’agissant d’une subvention, l’article R 113-4 du code du sport prévoit que « La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée. ».


En troisième lieu, que l’année civile 2002 ou la saison sportive 2002-2003 constitue le cadre temporel de la convention, il est peu vraisemblable que la société ait accompli des engagements au titre de cette année ou saison sportive, aucun n’ayant encore été défini avant le terme de l’année 2002 ou de la saison 2002-2003.

Dès lors, le seul versement effectif de 229 000 € a été fait sans aucune contrepartie, ce qui est proscrit par la loi.

En quatrième lieu, sans préjudice des développements supra, la définition des engagements est particulièrement imprécise et l’impact en termes de rayonnement et de promotion de la collectivité est impossible à identifier et à quantifier.

En cinquième lieu, un engagement, tel que celui relatif à la présence du logo de la communauté d’agglomération sur les maillots des équipes de jeunes, ne peut concerner la société, de la même manière que les engagements relatifs aux jeunes joueurs de toutes catégories ne peuvent que concerner l’association ASM.


En sixième lieu, les engagements de promotion du rugby dans les écoles primaires et de mise à disposition, le cas échéant, de billets d’entrée pour les écoles primaires continuent de surprendre dès lors que la compétence de la communauté d’agglomération en matière de fonctionnement des écoles primaires reste à démontrer et que la convention renvoie à la société la décision de fournir, le cas échéant, des billets sans que la fréquence, le nombre, l’emplacement des places et les rencontres concernées ne soient précisés.


Enfin, aucun suivi des engagements et de l’utilisation de la subvention n’a été prévu.

5.4.2. Les missions d’intérêt général issues de la convention triennale du 30 juillet 2004


La mise en place de cette convention a été tributaire de l’expérience passée dès lors que la commission « sports » de la communauté d’agglomération a été simultanément défavorable à la reconduction d’une subvention « image » de 229 000 € au titre de l’année civile 2004, conditionnée par le changement d’appellation de la société, et à la conclusion d’une convention de partenariat image tripartite, soci&eacut...

(à suivre)

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