Une bonne planque pour les agents communaux : la ville de Vichy pour travailler moins longtemps …(la chambre régionales des comptes d&#14

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3-3-2 Le temps de travail

Par une délibération du 14 septembre 2001, le conseil municipal a adopté l'accord général relatif à l'application de la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 après avis favorable du comité technique paritaire en date du 4 juillet 2001. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine au 1er janvier 2002 sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1600 heures maximum. Il est prévu de ne pas modifier le régime des congés annuels exceptionnels en vigueur à la mairie de Vichy dont bénéficient les agents statutaires et non statutaires.

Le temps de travail qui apparaît dans le bilan social de l'année 2003, est de 217 jours

travaillés dans l'année pour un agent permanent à temps plein présent toute l'année. Par conséquent, en retranchant des 365 jours de l'année, les dimanche et samedi (104), les jours fériés (10) le nombre de jours de congés annuels ordinaires (25), il reste 9 jours qualifiés « d’autres congés ».

Pour la commune, ces 9 jours se décomposent en deux jours bonus « autre période » et sept jours accordés par le maire au titre de « tradition locale ». Un de ces jours de congés annuels a été converti en « journée solidarité » par une délibération du conseil municipal du 17 décembre 2004 (conformément à la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées). La loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 et le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 organise l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Il en résulte que la durée annuelle du travail doit être, dans la fonction publique d'État comme dans la fonction publique territoriale, de 1600 heures par an au maximum, porté à 1607 heures à compter du 1er janvier 2005 par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 précitée.

Il résulte d'une jurisprudence constante du conseil d'État qu'il convient de regarder cette référence annuelle de 1600 heures portées à 1607 heures comme un plancher et un plafond. Les possibilités d'accorder un régime de travail plus favorable sont subordonnées à l'exercice de travaux spécifiques. Au cas d’espèce, en prenant en compte la « journée solidarité », les agents travaillent 218 jours par an. À raison de 7 heure de travail par jour, le temps de travail annuel de chaque agent est donc de 1526 heures, temps inférieur au plancher légal de 1600 heures porté à 1607 heures à compter de l'année 2005.

La chambre avait souligné que le maintien de ce régime dérogatoire de temps travaillé n’était sans doute pas sans incidence sur le coût de la masse salariale, poste important du budget de la commune. Du point de vue du maire, la situation de la ville ne semble pas être exceptionnelle au regard des pratiques des autres collectivités. Selon lui, le niveau de productivité des agents pris pour cible dans le cadre de la négociation des accords sur les 35 heures a permis de maintenir cette situation sans impact majeur sur les charges de personnel, celles-ci étant, par ailleurs, inférieures à la moyenne des communes de la strate.

La chambre se doit néanmoins de rappeler la réglementation.

A suivre

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